L LOI SUR LE CREDIT RHONE 69 LYON 42 LOIRE ST ETIENNE
LOI SCRIEVENER : Cette loi de 1979 protège l'emprunteur immobilier en lui octroyant un délai de réflexion de dix jours incompressible pendant lequel il n'a pas la possibilité d'accepter l'offre de prêt.
LOI MALRAUX : Elle facilite la restauration d'immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés. Cette loi permet de déduire de son revenu global les travaux de démolition, reconstruction de toiture, transformation de l'immeuble en logement.
LOI NEIERTZ : Cette loi est relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers.
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