Regroupement de crédits lyon Vileurbanne Rhone 69 venissieux

• ACTE AUTHENTIQUE
• ACTE SOUS SEING PRIVE
• ADOSSER
• AMORTISSEMENT
• APPORT NUMERAIRE
• APPORT PERSONNEL
• ARRERAGES
• ASSURANCE DECES INVALIDITE
• ASSURANCE PERTE D'EMPLOI
• AUTORISATION DE PRELEVEMENT
• AVENANT
• AVIS D'IMPOSITION
• AGIOS
• ACTE DE NANTISSEMENT
• ASSURE

(voir définition du mot dans plus de détail)

ACTE AUHENTIQUE: Tout document rédigé par un officier public, en particulier par un notaire.

ACTE SOUS SEING PRIVE: Convention écrite établie par les parties elles-mêmes.

ADOSSER: Action qui consite, dans les crédits "in fine" à donner en garantie par nantissement, un contrat d'assurance vie qui assure à l'échéance, le remboursement d'un capital emprunté.

AMORTISSEMENT: Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois d'un emprunt, qui peut être effectué en une seule fois a terme du crédit ou être étalé dans le temps.

APPORT NUMERAIRE: C'est un apport qui est effectué en argent.

APPORT PERSONNEL: Somme dont dispose une personne pour effectuer une opération: acquisition immobilière ou création d'entreprise.Cet apport peut être constitué de liquidités ou d'un prêt complémentaire.

ARRERAGES: Ce sont des versement périodiques effectués au bénéficiaire d'une rente ou d'une pension.

ASSURANCE DECES-INVALIDITE: C'est un contrat obligatoire qui garantit le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès ou d'invalidité d'un emprunteur.

ASSURANCE PERTE D'EMPLOI: C'est un contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque d'un emprunteur qui se retrouve au chômage.

AUTORISATION DE PRELEVEMENT: C'est un double mandat donné par un client, qui autorise d'une part un prêteur à prélever directement sur son compte bancaire ou postal les sommes contractuelles convenues, et qui d'autre part, autorise son banquier à payer ces dernières.

AVENANT: C'est la modification d'un contrat existant.Elle doit se faire par acte écrit.

AVIS D'IMPOSITION: C'est un document sur lequel figure les éléments servant de base de calcul de l'impôt: le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et leur date de mise en recouvrement.

AGIOS: Ce sont les intérêts qui sont perçus par un prêteur en contrepartie des découverts utilisés par l'emprunteur.Ils sont calculés en fonction de la somme.

ACTE DE NANTISSEMENT: Pour un crédit immobilier, c'est le contrat par lequel l'emprunteur remet à l'organisme prêteur, un bien mobilier ou immobilier en guise de garantie.

ASSURE: C'est une personne physique admise à l'assurance et sur laquelle repose l'assurance.

• CAPITAL
• CARENCE
• CAUTION
• CAUTIONNEMENT
• CHARGES
• CLAUSE SUSPENSIVE
• CO-EMPRUNTEUR
• COMITE DE CREDIT
• COMMISSION DE SURENDETTEMENT
• COMPTANT
• CONTRAT DE PRET
• COURBE DE TAUX
• COUT TOTAL
• CREANCE
• CREDIT CREDIT A LA CONSOMMATION
• CREDIT A LONG TERME
• CREDIT A MOYEN TERME
• CREDIT IMMOBILIER
• CREDIT PERMANENT
• CREDIT PERSONNEL
• CREDIT RELAIS
• CAPACITE D'ENDETTEMENT
• CARTE PROFESSIONNELLE
• CHEQUE
• CLAUSE PENALE
• CONTRAT MADELIN
• CONTRAT MULTI SUPPORT
• COURTIER

• DATE DE VALEUR
• DECHEANCE DU TERME
• DECLARATION DES REVENUS
• DROIT D'ENREGISTREMENT
• DROIT DE PREEMPTION
• DATE D'EFFET DE GARANTIE
• DATE D'EFFET DE L'ADHESION
• DEFAILLANCE
• DEBOURS
• DEFISCALISATION
• DELAI DE REFLEXION
• DELAI DE RENONCIATION
• DEMARCHAGE
• DEONTOLOGIE
• DIFFERE D'AMORTISSEMENT
• DROIT DE RETENTION
• DROIT DE MUTATION
• DROIT DE TIMBRE

DATE DE VALEUR : Date à laquelle une somme est effectivement débitée ou créditée sur un compte, et qui sert de référence pour le calcul des intérêts éventuellement produits. Cette date ne coïncide pas forcément avec la date de l'opération de retrait ou de paiement.

DECHEANCE DU TERME : C'est la perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéance le prêt, à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues: le capital et les intérêts majorés des indemnités.

DECLARATION DES REVENUS : Cette déclaration annuelle récapitule tous les revenus dont a pu disposer le contribuable au cours d'une année donnée. La déclaration mentionne les personnes à charges (nombre de parts) et la situation de famille(marié, célibataire...)

DROIT D'ENREGISTREMENT : C'est une formalité administrative qui constate l'existence d'un acte et lui donne une date certaine.

DROIT DE PREEMPTION : C'est un droit d'acquérir un bien immobilier mis en vente, par préférence à un acquéreur éventuel.

DATE D'EFFET DE GARANTIE : C'est la date à laquelle un assuré peut prétendre à la garantie.

DATE D'EFFET DE L'ADHESION : C'est le point de départ du contrat et non de la garantie.

DEFAILLANCE : C'est le fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du contrat de crédit.

DEBOURS : C'est l'ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte d'un client (cadastre, conservatoire des hypothèques...)

DEFISCALISATION : Ce terme est un synonyme de réduction d'impôt, il définit un système qui consiste à alléger la charge fiscale.

DELAI DE REFLEXION : C'est un délai d'une durée de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit, après réception de celle ci. Ce délai est obligatoire et il ne peut être réduit, c'est à dire que l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt avant ces dix jours.

DELAI DE RENONCIATION : C'est un délai d'une durée de trente jours pendant lequel un souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance vie peut mettre fin à son contrat.

DEMARCHAGE : C'est une opération strictement règlementée qui consiste à se rendre au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux publics en vue d'informer ou de conseiller sur un placement d'argent, un prêt, ou une opération de valeurs mobilières.

DEONTOLOGIE : C'est l'ensemble des règles de bonne conduite prévues soit par la loi, soit par les règlementations des marchés, soit encore l'usage qu'une profession s'oblige à respecter dans l'exercice de ses activités.

DIFFERE D'AMORTISSEMENT : C'est la période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital, mais paye seulement les intérêts.Il permet d'alléger la mensualité au début de la période de remboursement.

DROIT DE RETENTION : C'est un droit qui permet à un créancier, tant qu'il n'a pas été remboursé, de refuser de restituer une valeur mobilière ou immobilière, appartenant au débiteur.

DROIT DE MUTATION : C'est le montant des droits et taxes perçus par un notaire, lors d'une mutation à titre gratuit (donation, succession) ou onéreux (vente), pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.

DROIT DE TIMBRE : C'est un impôt auquel sont soumis certains documents (chèque sans provision..)

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• ECHEANCE
• ENCOURS
• EXECUTEUR TESTAMENTAIRE
• EXIGIBILITE

ECHEANCE : C'est une date à laquelle un emprunteur se doit de rembourser le capital prêté, partiellement ou en totalité, et également d'en payer les intérêts.

ENCOURS : Il représente le montant total des crédits souscrits par un emprunteur, il est calculer à un moment donné : il est donc variable.

EXECUTEUR TESTAMENTAIRE : C'est une personne qui est souvent un notaire et qui est désignée dans un testament, pour veiller à sa bonne exécution.

EXIGIBILITE : C'est le fait, pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par l'emprunteur.

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• FAILLITE CIVILE
• FICHIER CENTRAL DES CHEQUES (FCC
• FICHIER DES COMPTES BANCAIRES (FICOBA)
• FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT CREDITS AUX PARTICULIERS (FICP)
• FOND DE PENSION
• FOND DE ROULEMENT
• FOYER FISCAL
• FRAIS DE DOSSIER
• FRAIS ET DEBOURS
• FRANCHISE
• FRAIS D'ACQUISITION

• GARANTIE
• GARANTIE DECENNALE

• IMMEUBLE INFLATION
• INTERDICTION BANCAIRE
• INTERETS INTERCALAIRES
• INTERMEDIAIRE EN OPERATION BANCAIRE
• INSAISISSABILITE
• INSOLVABLE
• INTERDIT BANCAIRE

• JUSTIFICATIFS D'IDENTITE
• JUSTIFICATIFS DE VOTRE CAPITAL
• JUSTIFICATIFS DE CHARGES DE CREDIT

• K-BIS

K-BIS :

C'est un document oficiel qui atteste de l'existance juridique d'une entreprise commerciale, délivré par le registre du commerce et des sociétés, et qui est la carte d'identité de l'entreprise.

L'extrait K-BIS énonce les caractéristiques de l'entreprise: greffe d'immatriculation, numéro d'identification (n° SIREN), raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (GIE, SARL..), devise et montant du capital social, adresse du siège, date de constitution, code NAF, adresse du principal établissement. Ce document énonce aussi les caractéristiques relatives à l'administration: dénomination du principal, adresse....

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