X7 DISPOSITIF BORLOO ANCIEN
Investissements concernés : logements pour lesquels un bail a été conclu à compter du 1er octobre 2006 dans le cadre d'une convention avec l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Avantage accordé : déduction de 30 % secteur intermédiarie ou de 45 % secteur social sur le montant des loyers perçus pendant la durée de la convention.
Conditions : conclusion d'une convention avec l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire.
X8 IMMOBILIER LOI MALRAUX
Investissements concernés : logements situés dans les secteurs sauvegardés et assimilés.
Avantage accordé : les déficits constatés, à l'exclusion de ceux provenant d'intérêts d'emprunt, sont imputables sans limitation sur le revenu global du contribuable.
Conditions : engagement de louer le logement pendant six ans à titre de résidence principale.
X9 MONUMENTS HISTORIQUES RHONE 69
Investissements concernés : bâtiments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou bien simplement agréés.
Avantage concerné : les déficits constatés sont imputables sans limitation sur le revenu global du contribuable.
